Warning: call_user_func_array() expects parameter 1 to be a valid callback, function '_wp_footnotes_kses_init' not found or invalid function name in /home/clients/4b688d81e0824ed637c5bc3089999426/web/wp-includes/class-wp-hook.php on line 307

Warning: call_user_func_array() expects parameter 1 to be a valid callback, function '_wp_footnotes_kses_init' not found or invalid function name in /home/clients/4b688d81e0824ed637c5bc3089999426/web/wp-includes/class-wp-hook.php on line 307
Statuts de l’ASICE – ASICE

Statuts de l’association

Les statuts peuvent également être consultés au format PDF.

CHAPITRE I

Dénomination, buts, siège, durée


Article premier – Dénomination

Sous le nom d’ASICE, les communes de Bretigny-sur-Morrens, Cugy, Froideville et Morrens constituent une Association intercommunale au sens des articles 112 à 127 de la Loi sur les communes du 28 février 1956 (LC) et des présents statuts.

Article 2 – But

L’ ASICE a pour but de pourvoir aux besoins de la scolarité obligatoire à la charge des communes pour les degrés 1-11 des enfants domiciliés sur le territoire des communes associées, conformément aux dispositions légales en la matière, notamment la loi sur l’enseignement obligatoire du 7 juin 2011 et de son règlement d’application du 2 juillet 2012 (RLEO).

Il s’agit en particulier de la mise à disposition et de la gestion des locaux et installations scolaires nécessaires à l’enseignement, ainsi que les transports scolaires, les devoirs surveillés, les cantines scolaires et l’accueil des élèves en dehors des heures d’école.

Des activités compatibles avec les activités scolaires (archives, service de santé, bibliothèque, réfectoire, etc.) sont possibles si elles ont un caractère d’intérêt public et régional.

Chaque commune reste propriétaire de ses locaux, avec la possibilité de construire par la suite des bâtiments intercommunaux.

Article 3 – Siège – Durée                               (Art. 115 LC)

L’ASICE a son siège à Cugy. Sa durée est indéterminée.

Article 4 – Personnalité                                   (Art. 113 LC)

L’approbation des présents statuts par le Conseil d’Etat confère à l’ASICE la personnalité morale de droit public.

CHAPITRE II

Organes de l’Association


Article 5 – Organes                                         (Art. 116 LC)

Les organes de l’ASICE sont:

    1. Le Conseil intercommunal
    2. Le Comité de direction
    3. La Commission de gestion

Article 6 – Conseil intercommunal                 (Art. 115 LC et 117 LC)

Le Conseil intercommunal est composé de délégués des communes membres de l’ASICE. Il comprend :

a) deux délégués et deux suppléants, nommés par la municipalité parmi les conseillers municipaux en fonctionb) trois délégués nommés par le législatif en son sein. Un ou des suppléants sont aussi désignés.

Le ou les suppléants ne participent aux séances qu’en l’absence du ou des délégués désignés.

Le directeur et le président du Conseil d’établissement peuvent être invités aux séances du Conseil intercommunal et, le cas échéant, peuvent être sollicités lors de ces séances pour donner des informations techniques uniquement.

Le président du Conseil d’établissement ne peut pas faire partie des délégations définies aux lettres a et b ci-dessus.

Article 7 – Délégués                                       (Art. 118 LC)

Le mandat de délégué est de la même durée que celui des conseillers municipaux et communaux.

La désignation des délégués et des suppléants a lieu au début de chaque législature communale.

Les délégués sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués par l’autorité qui les a nommés. En cas de vacance, il est pourvu sans retard au remplacement; le mandat  des délégués ainsi nommés prend fin à l’échéance de la législature en cours.

Il y a notamment vacance lorsqu’un membre de la délégation perd sa qualité de conseiller municipal ou est nommé au Comité de direction ou lorsqu’un membre de la délégation perd sa qualité de conseiller général ou communal.

Article 8 – Rôle du Conseil intercommunal  (Art. 119 LC)

Le Conseil intercommunal joue dans l’Association le rôle de conseil communal ou général dans la commune.

Il nomme en son sein, à la fin de chaque année, son président, son vice-président, deux scrutateurs et deux suppléants.

Le bureau du Conseil est formé du président, du vice-président et des deux scrutateurs.

Le président, le vice-président et les scrutateurs sont rééligibles.

Le Conseil intercommunal nomme en outre un secrétaire. Ce dernier peut être choisi en dehors du Conseil intercommunal. Il est désigné au début de chaque législature pour la durée de celle-ci et est rééligible.

Article 9 – Convocation                                  (Art. 24 et 25 LC)

Le Conseil intercommunal est convoqué par avis personnel adressé à chaque délégué, au moins dix jours à l’avance, cas d’urgence réservés.

Le Conseil intercommunal se réunit sur convocation de son président, à la demande du Comité de direction ou lorsqu’un cinquième de ses membres en fait la demande, mais au moins deux fois par an.

L’avis de convocation mentionne l’ordre du jour, qui est établi d’entente entre les présidents du Conseil intercommunal et du Comité de direction. Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet ne figurant pas à l’ordre du jour.

Article 10 – Délibérations                              (Art. 27 LC)

Les délibérations du Conseil intercommunal sont publiques, sous réserve de l’application de l’article 27 de la loi sur les communes; elles sont consignées dans un procès-verbal par séance, signé du président et du secrétaire ou de leurs remplaçants.

Article 11 – Quorum                                       (Art. 26 LC)

Le Conseil intercommunal ne peut délibérer que si les membres présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres, et si la totalité des communes moins une sont représentées.

Si ces deux conditions cumulées (qui forment le quorum) ne sont pas remplies, une nouvelle séance est convoquée avec le même ordre du jour, dans un délai de cinq jours au plus tôt. Le Conseil intercommunal pourra alors délibérer même si le quorum des communes n’est pas atteint, le quorum des membres selon l’alinéa premier étant toujours requis.

Chaque délégué a droit à une voix.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés. Le président ne vote pas. En cas d’égalité, il départage.

Article 12 – Décisions                                    (Art. 120a LC, art. 112ss LEDP)

Le Comité de direction fait publier les objets soumis au référendum et ne nécessitant pas l’approbation du canton, dans la Feuille des avis officiels, dans les quatorze jours qui suivent leur adoption, avec la mention des conditions référendaires.

Chaque municipalité fait aussi afficher ces objets au pilier public communal.

Font exceptions les décisions, règlements ou parties de règlements devant obtenir l’approbation cantonale. Dans ce cas, les objets y relatifs sont publiés dans la FAO par le canton, après approbation. Le délai référendaire court dès la date de cette publication.

Article 13 – Compétences                              (Art. 4, 114 et 115 LC)

Le Conseil intercommunal a les attributions suivantes:

  1. nommer son président, son vice-président, son secrétaire, les scrutateurs ainsi que les scrutateurs suppléants ;
  2. nommer le Comité de direction, sur proposition des municipalités, et son président ;
  3. nommer la commission de gestion selon les art. 5 et 22
  4. fixer les indemnités des membres du Conseil intercommunal et du Comité de direction ;
  5. contrôler la gestion ;
  6. adopter le budget et les comptes annuels ;
  7. décider les dépenses extrabudgétaires ;
  8. modifier les statuts, sous réserve de l’article 126 LC ;
  9. autoriser l’acquisition et l’aliénation de tous immeubles et droits réels immobiliers, l’article 44, ch. 1, LC, étant réservé ;
  10. autoriser le Comité de direction à plaider ;
  11. autoriser tout emprunt, le plafond des emprunts étant fixé à Fr. 25’000’000.-, ainsi que le renouvellement de ceux-ci.
  12. adopter le statut des collaborateurs de l’ASICE et la base de leur rémunération ;
  13. décider la construction, la démolition ou la transformation d’immeubles appartenant à l’ASICE;
  14. prendre toutes les décisions qui lui sont attribuées par la loi et les statuts.
  15. adopter les règlements, sous réserve de ceux que le Conseil intercommunal a laissé à la compétence du Comité de direction.

Article 14 – Comité de direction                    (Art. 63 à 64 LS, art. 122 LC)

Le comité de direction exerce, dans le cadre de l’Association, les fonctions prévues pour les Municipalités ; il joue notamment le rôle de Municipalité répondante au sens de la loi scolaire.

Article 15 – Composition

Le comité de direction se compose de 4 membres, choisis au sein de chacune des municipalités.

Le Comité est élu pour la durée de la législature.

En cas d’absence, un membre du Comité de direction peut se faire remplacer par le suppléant désigné par sa Municipalité (maximum 1 suppléant par commune).

En cas de vacance, le conseil intercommunal pourvoit sans retard au remplacement. Le mandat du membre du Comité de direction ainsi nommé prend fin à l’échéance de la législature en cours.

Il y a notamment vacance lorsqu’un membre du Comité de direction perd sa qualité de conseiller municipal de la commune qu’il représente.

Les membres du Comité de direction sont rééligibles.

Article 16 – Constitution                                (Art. 119 et 121 LC)

A l’exception du président désigné par le Conseil intercommunal, le Comité de direction se constitue lui-même.

Il nomme un vice-président et un secrétaire. Ce dernier peut être choisi en dehors du Comité de direction ; dans ce cas, il ne dispose d’aucune compétence attribuée aux membres du Comité.

Article 17 – Convocation et délibérations

Le président, à défaut le vice-président, convoque le Comité de direction lorsqu’il le juge utile ou à la demande de la moitié des autres membres.

Les délibérations du Comité de direction sont consignées dans un procès-verbal de séance, signé du président ou de son remplaçant et du secrétaire.

Les délibérations et le procès-verbal ne sont pas publics

Article 18 – Quorum

Le Comité de direction ne peut prendre de décision que si le nombre des membres présents forme la majorité absolue du nombre total de ses membres.

Chaque membre du Comité de direction a droit à une voix ; les décisions sont prises à la majorité ; le président prend part au vote ; en cas d’égalité, sa voix est prépondérante.

Article 19 – Signature

L’ASICE est valablement engagée envers les tiers par la signature collective à deux du président du Comité de direction et du secrétaire ou de leurs remplaçants désignés par le Comité de direction.

Article 20 – Compétences

Le Comité de direction a notamment les attributions suivantes :

  1. exécuter les décisions prises par le Conseil intercommunal ;
  2. exercer les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil intercommunal ;
  3. élire son vice-président et nommer son secrétaire ;
  4. engager et licencier le personnel engagé par l’ASICE; fixer le traitement à verser dans chaque cas ; exercer le pouvoir disciplinaire ;
  5. exercer dans le cadre de l’ASICE les attributions dévolues aux municipalités par la législation scolaire pour autant que ces attributions ne soient pas confiées par le règlement du Conseil intercommunal ou des présents statuts au Conseil intercommunal ;
  6. entreprendre les démarches auprès des communes en vue de demander la rénovation, la transformation ou la construction de locaux scolaires ;
  7. adopter le plan des transports scolaires de l’Etablissement ;
  8. approuver le plan d’occupation des locaux scolaires proposé par la direction de l’établissement ;
  9. fixer l’indemnité des locaux et installations scolaires (voir article 25 des statuts) ;
  10. décider de l’acquisition du mobilier et du matériel d’enseignement dont la charge lui incombe ;
  11. conclure les diverses assurances de personnes et de choses ;
  12. désigner ses représentants au sein du conseil d’établissement et collaborer avec les directions des établissements scolaires en vue de désigner les représentants des milieux et des organisations concernées par la vie de ceux-ci (article 35 de la LEO);

Article 21 – Délégation de pouvoirs

Le Comité de direction peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres. La délégation de pouvoirs est exclue en ce qui concerne l’engagement et le licenciement du personnel et l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Article 22 – Comptes et gestion

Le Conseil intercommunal élit chaque année une commission de gestion formée de 4 membres et 4 suppléants (1 représentant par commune), chargée d’examiner les comptes et la gestion de l’Association. La commission rapporte également sur le budget, les dépenses supplémentaires et les propositions d’emprunt.

CHAPITRE III

Compétences


Article 23 – Bâtiments

L’ASICE met à disposition de l’établissement de Cugy et environs les bâtiments et installations scolaires dont elle est propriétaire ou qu’elle loue aux communes associées.

D’autres activités compatibles avec les activités scolaires (archives, service de santé, bibliothèque, etc.) sont également possibles si elles ont un caractère d’intérêt public et régional. Cette utilisation fera l’objet de conventions.

Article 24 – Acquisition d’immeubles

L’ASICE peut effectuer toute opération immobilière visant à la réalisation de son but.

D’entente avec l’ASICE, la commune concernée entreprendra les démarches nécessaires pour permettre la réalisation des projets de l’ASICE dans les meilleures conditions pour toutes les parties concernées : plans partiels d’affectation, circulations, raccordements aux services, etc.

Article 25 – Mise à disposition de classes

Les communes associées mettent à disposition de l’ASICE, dans les bâtiments leur appartenant, des classes et des locaux répondant aux exigences de l’enseignement et des activités qui lui sont liées.

En contrepartie, elles reçoivent une indemnité annuelle arrêtée par le Comité de direction.

Article 26 – Mobilier et matériel d’enseignement

L’ASICE gère l’ensemble du mobilier pour les classes utilisées par l’Etablissement scolaire.

L’ASICE procède aux achats nécessaires.

A l’entrée en vigueur des statuts, les communes remettent gratuitement à l’ASICE le mobilier et le matériel d’enseignement acquis par les communes et équipant les salles qu’elles louent à l’Association.

Article 27 – Locaux

Tous les locaux et leurs annexes sont destinés en priorité aux activités de l’Etablissement scolaire.

En dehors des heures d’utilisation par l’école, les propriétaires (ASICE ou communes) peuvent les mettre à disposition pour des activités associatives (sport, culture, activités officielles, etc). Le préavis du directeur est requis.

Pour les locaux non propriété de l’ASICE, une utilisation durable fait l’objet d’une convention entre l’ASICE, la commune concernée et la société utilisatrice. La commune où sont situés les locaux peut se substituer aux sociétés utilisatrices pour conclure des conventions globales en leur nom.

Article 28 – Frais                                            (Art. 115 LC)

La comptabilité des frais d’exploitation de l’Etablissement de l’ASICE englobe le primaire et le secondaire.

Tous les frais d’exploitation de l’ASICE, sous déduction des subventions cantonales et autres recettes, sont répartis entre les communes associées.

Sont entre autres considérés comme recettes les montants dus par les communes non-membres, pour leurs élèves fréquentant l’Etablissement scolaire.

Pour chacune des parties mentionnées au 1er alinéa, la quote-part des communes associées est déterminée par le nombre d’élèves fréquentant les classes de l’Etablissement au 1er octobre de l’exercice.

Le Comité de direction exige des communes concernées le versement d’avances en fonction du plan financier prévu au budget ; en cas de retard dans le paiement, des intérêts de retard seront perçus au taux pratiqué par l’Etat de Vaud.

Article 29 – Comptabilité                               (Art. 125 + 125a-b-c- LC)

L’ASICE tient une comptabilité indépendante soumise aux dispositions du règlement cantonal sur la comptabilité des communes. Son budget doit être approuvé par le Conseil intercommunal trois mois avant le début de l’exercice, soit au 30 septembre, et les comptes, trois mois après la fin de celui-ci, soit au 31 mars. Ceux-ci sont contrôlés par un organe fiduciaire.

Les comptes sont soumis à l’examen du préfet du district du Gros-de-Vaud.

Le budget, les comptes et un rapport annuel sont communiqués dans les meilleurs délais aux communes associées.

Article 30 – Exercice comptable

L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le premier exercice commence dès le premier jour du mois suivant la séance constitutive des organes prévus à l’article 5 ci-dessus.

CHAPITRE IV

Dispositions finales


Article 31 – Impôt

L’ASICE est exonérée de tout impôt communal.

Article 32 – Adhésion et collaboration           (Art. 115 LC)

Les communes qui souhaitent entrer dans l’Association doivent présenter leur demande au Conseil intercommunal qui statue et fixe les modalités financières, sur préavis du Comité de direction.

L’Association peut offrir des prestations à d’autres communes et à d’autres entités de droit public par contrat de droit administratif.

Article 33 – Retrait                                         (Art. 115 LC)

Moyennant un avertissement préalable de cinq ans, le retrait d’une commune associée pourra être admis au plus tôt le 31 juillet 2020, puis pour la fin de chaque année scolaire.

En cas de retrait, les communes ne pourront prétendre à aucune indemnité financière. Par contre, elles resteront solidairement responsables des investissements engagés par l’ASICE.

Une commune contrainte de quitter l’ASICE en raison d’une loi peut obtenir des dérogations aux conditions de sorties précitées.

Article 34 – Modification des statuts             (Art. 126 LC)

Les statuts peuvent être modifiés par décision du Conseil intercommunal.

Cependant, la modification des buts principaux ou des tâches principales de l’Association, la modification des règles de représentation des communes au sein des organes de l’Association, l’augmentation du capital de dotation, la modification du mode de répartition des charges et l’élévation du montant du plafond d’endettement nécessitent l’approbation du conseil général ou communal de chacune des communes membres de l’Association.

Toute modification des statuts doit être soumise à l’approbation du Conseil d’Etat qui en vérifie la légalité.

Sauf dans les cas prévus à l’alinéa 2, les modifications des statuts doivent être communiquées dans les dix jours aux municipalités des communes associées. Dans un délai de vingt jours à compter de cette communication, chaque municipalité peut adresser au Conseil d’Etat des observations au sujet de ces modifications.

Article 35 – Dissolution                                  (Art. 127 LC)

L’ASICE est dissoute par la volonté de tous les conseils communaux ou généraux. Au cas où tous les conseils moins un, prendraient la décision de renoncer à l’Association, celle-ce serait également dissoute.

La liquidation s’opère par les soins des organes de l’ASICE. Envers les tiers, les communes sont solidairement responsables des dettes de l’Association.

En principe, on tiendra compte de la situation des cinq dernières années (participation des communes, coûts, nombre d’élèves, etc).

A défaut d’accord, les droits des communes associées sur l’actif de l’Association, de même que leurs droits et obligations réciproques après extinction du passif, sont déterminés par des arbitres conformément à l’article 111 LC. En particulier, les communes ont un droit préférable sur les immeubles sis sur leur territoire.

L’alinéa 4 ci-dessus s’applique également en cas de litige sur les droits et obligations d’une commune qui se retire de l’ASICE.

Article 36 – Arbitrage

Les difficultés que pourrait soulever l’application ou l’interprétation des présents statuts sont soumises au :

  1. Département de la formation, de la jeunesse et de la culture si elles ont trait à des questions scolaires, conformément à l’article 22 LEO;
  2. Département des institutions et de la sécurité pour le reste.

Article 37 – Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil d’Etat.

 

Adoptés par le Conseil général de Bretigny dans sa séance du 8 juin 2016

Le Président : A. Ottonin

La secrétaire : A.-C. Racine

Adoptés par le Conseil communal de Cugy dans sa séance du 23 juin 2016

Le Président : T. Amy

La secrétaire : V. Seivel

Adoptés par le Conseil communal de Froideville dans sa séance du 21 juin 2016

Le Président : O. Martin

La secrétaire : A. Mathey

Adoptés par le Conseil communal de Morrens dans sa séance du 20 juin 2016

La Présidente  : A.-S. Hamoir

La secrétaire : A. Piot

Approuvés par le Conseil d’Etat du Canton de Vaud dans sa séance du 2 novembre 2016